Article 520 A

Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1 janvier 2022

Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021

Version en vigueur du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 8 juin 2019

Version en vigueur du 23 juin 2018 au 1 janvier 2019

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 23 juin 2018

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 13 juin 2016

Version en vigueur du 6 juin 2015 au 9 octobre 2015

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 6 juin 2015

Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 19 décembre 2012

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 23 décembre 2011

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 19 décembre 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2008

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

Version en vigueur du 31 août 2001 au 29 décembre 2001

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2001

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 17 octobre 1994

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1981