Article 1618 septies

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 19 décembre 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 30 décembre 1990