Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.