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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006315601Cette aide générée porte sur Article L284 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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