Cour administrative d'appel de Marseille — Formation plénière
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
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Cartographie jurisprudentielle
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