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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025068752Cette aide générée porte sur Article L283 F · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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