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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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