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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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9 articles modifiés13 articles abrogés23 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 14 dates d’effet.
Abrogation au 31 août 1956
ModifiéArticle 278-0 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
ModifiéArticle 1649 quater B quater
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
ModifiéArticle 1649 quater B quater
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
ModifiéArticle 1649 quater B quater
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
ModifiéArticle 1695 quater
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
ModifiéArticle 1695 quater
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
ModifiéArticle 1695 quater
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
ModifiéArticle 1695 quater
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
CrééArticle L612-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
CrééArticle L283 F
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012