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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires. Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025068742Cette aide générée porte sur Article L283 E · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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