Article L136-4

Événements

1. Création

   Le 23 juillet 1993 · Publié le 23 juillet 1993

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 décembre 1997 · Publié le 23 décembre 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 24 décembre 2000 · Publié le 24 décembre 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2001 · Publié le 29 décembre 2001

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 2002 · Publié le 31 décembre 2002

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 22 août 2003 · Publié le 22 août 2003

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 19 décembre 2003 · Publié le 19 décembre 2003

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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8. ModificationModification de fond

   Le 24 février 2005 · Publié le 24 février 2005

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9. ModificationModification de fond

   Le 9 septembre 2005 · Publié le 9 septembre 2005

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10. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

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11. ModificationModification de fond

    Le 6 janvier 2006 · Publié le 6 janvier 2006

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12. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2006 · Publié le 22 décembre 2006

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13. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2006 · Publié le 31 décembre 2006

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14. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2007

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15. ModificationModification de fond

    Le 5 décembre 2008

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16. ModificationModification de fond

    Le 29 mai 2009

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17. ModificationModification de fond

    Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

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18. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2010

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19. ModificationModification de fond

    Le 23 décembre 2011

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20. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2017

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2018

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22. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2023

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23. ModificationModification de fond

    Le 28 février 2025

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24. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2025

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25. ModificationModification de fond

    Le 21 février 2026

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