Article 235 ter ZA

Événements

1. Création

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000721071
2. ModificationModification de fond

   Le 22 avril 1998 · Publié le 31 décembre 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000569621
3. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 3 juin 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000765163
4. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 31 décembre 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000220595
5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000234121
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000789373