Article 298 bis

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1983

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 juillet 1986 · Publié le 12 juillet 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000512460
4. ModificationModification de fond

   Le 12 juillet 1986 · Publié le 30 décembre 1984

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000880778
5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1988 · Publié le 31 décembre 1987

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000317543
6. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000322103
7. ModificationModification de fond

   Le 24 juin 1991 · Publié le 30 décembre 1990

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000717191
8. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1993 · Publié le 19 juillet 1992

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 2 février 1995

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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11. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 22 septembre 2000

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000234121
13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2003

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14. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2005 · Publié le 31 décembre 2005

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2007

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16. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

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17. ModificationModification de fond

    Le 29 juillet 2010

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18. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

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19. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2012

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20. ModificationModification de fond

    Le 7 mai 2012

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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22. ModificationModification de fond

    Le 20 juin 2015

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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24. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

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25. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2020

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26. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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