Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 29 décembre 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 19 janvier 2005
Version en vigueur du 8 janvier 1988 au 31 décembre 2002
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 8 janvier 1988
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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