Article 722 bis

Événements

1. Création

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000721071
2. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000566799
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000762233
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2004 · Publié le 31 décembre 2002

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000234121
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 31 décembre 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000240757
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 3 avril 2006 · Publié le 2 avril 2006

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000268539
7. ModificationModification de fond

   Le 16 avril 2006 · Publié le 24 février 2005

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000257340
8. ModificationAucun changement

   Le 1 avril 2007 · Publié le 31 mars 2007

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000647650
9. ModificationModification de fond

   Le 29 décembre 2007

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente
10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 6 août 2008

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
11. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

    Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 23 février 2014

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
13. ModificationModification rédactionnelle

    Le 22 décembre 2014

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
14. ModificationModification rédactionnelle

    Le 30 décembre 2014

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
15. ModificationAucun changement

    Le 6 juin 2015

    Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
16. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 juillet 2024

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
17. ModificationModification rédactionnelle

    Le 16 février 2025

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente
18. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2026

    Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédente