Article 279

Événements

1. Création

   Le 30 avril 1950 · Publié le 30 avril 1950

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000496040
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 15 août 1954

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1979

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1981 · Publié le 20 septembre 1981

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000701296
5. ModificationModification de fond

   Le 1 septembre 1982

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 10 juillet 1983 · Publié le 29 juin 1982

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000691740
7. ModificationModification de fond

   Le 20 juillet 1984 · Publié le 30 décembre 1983

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000319977
8. ModificationModification de fond

   Le 15 juillet 1985 · Publié le 30 décembre 1984

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 31 juillet 1986 · Publié le 30 décembre 1984

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 10 août 1987 · Publié le 1 octobre 1986

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 15 juillet 1988 · Publié le 31 décembre 1987

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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12. ModificationModification de fond

    Le 14 juillet 1989 · Publié le 28 décembre 1988

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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13. ModificationModification de fond

    Le 15 juin 1990 · Publié le 30 décembre 1989

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 24 juin 1991 · Publié le 30 décembre 1990

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 4 juillet 1992 · Publié le 13 juillet 1991

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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16. ModificationModification de fond

    Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

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17. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 30 décembre 1994

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18. ModificationModification de fond

    Le 12 mai 1996 · Publié le 31 décembre 1995

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19. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

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20. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

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21. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 1999 · Publié le 31 décembre 1999

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22. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 14 juillet 2000

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

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24. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2004 · Publié le 31 décembre 2003

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25. ModificationModification rédactionnelle

    Le 10 juillet 2004 · Publié le 10 juillet 2004

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26. ModificationModification de fond

    Le 27 juillet 2005 · Publié le 27 juillet 2005

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2007 · Publié le 31 décembre 2006

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28. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2008

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29. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2008

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30. ModificationModification rédactionnelle

    Le 29 décembre 2008

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31. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

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32. ModificationModification de fond

    Le 10 avril 2009

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 juillet 2009

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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35. ModificationModification de fond

    Le 25 juillet 2010

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36. ModificationModification de fond

    Le 29 juillet 2010

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37. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011 · Publié le 30 décembre 2010

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38. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2012

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39. ModificationModification de fond

    Le 18 août 2012

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40. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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41. ModificationModification de fond

    Le 7 juin 2013

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42. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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43. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2014

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44. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2017

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45. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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46. ModificationModification de fond

    Le 1 mars 2018

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47. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2019

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48. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2021

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49. ModificationModification de fond

    Le 12 juillet 2023

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50. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2023

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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51. ModificationModification de fond

    Le 21 février 2026

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52. ModificationModification de fond

    Le 1 mars 2026

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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