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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Version en vigueur du 12 juin 2011 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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