Article 790 B (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.