Article 790 B (version du 1 janvier 2003)

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 28 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 28 décembre 2007

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.