Article 403

Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1 janvier 2022

Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 12 juin 2021

Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020

Version en vigueur du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020

Version en vigueur du 23 juin 2018 au 8 juin 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 23 juin 2018

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 13 juin 2016

Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 6 juin 2015

Version en vigueur du 7 juin 2013 au 1 janvier 2014

Version en vigueur du 1 mai 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 mai 2012

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 21 novembre 2010

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 19 décembre 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 18 août 1993 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 1 février 1993 au 18 août 1993

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 février 1993

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 1 février 1987 au 30 décembre 1989

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 1 février 1987

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 1 février 1987

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 15 août 1954

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 11 juillet 1953