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Article 402 bis

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Article 402 bis

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Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1 janvier 2022
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Version en vigueur du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020

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Version en vigueur du 23 juin 2018 au 8 juin 2019

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Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 13 juin 2016

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Version en vigueur du 6 juin 2015 au 9 octobre 2015

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Version en vigueur du 7 juin 2013 au 30 mai 2014

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Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 7 juin 2013

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Version en vigueur du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011

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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 21 novembre 2010

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Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010

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Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043662359
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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