Article 402 bis (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à : 54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ; 214 euros pour les autres produits.