Article 1609 vicies

Événements

1. Création

   Le 18 août 1993 · Publié le 27 juillet 1991

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000355163
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 1 janvier 1994

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 mai 1996 · Publié le 31 décembre 1995

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 22 avril 1998 · Publié le 31 décembre 1997

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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8. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1999 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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9. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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10. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 23 mai 2001

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11. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2003

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12. ModificationModification de fond

    Le 19 décembre 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

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15. ModificationModification de fond

    Le 25 décembre 2016

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16. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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