Article 1609 vicies

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 19 décembre 2008

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994