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Article 907

Article 907

Article 907

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions15

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2002
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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000

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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

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Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991

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Version en vigueur du 15 janvier 1986 au 30 décembre 1989

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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986

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Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

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Version en vigueur du 31 décembre 1980 au 1 janvier 1982

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1980

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Version en vigueur du 8 mai 1955 au 1 juillet 1979

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Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 8 mai 1955

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Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006311038
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

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