Article 907 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.