Article 907 (version du 10 janvier 1951)

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.