Article 907

Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à ((38 F)) (M), quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal. (M) Modification de la loi 97-1269 applicable à compter du 15 janvier 1988.