Article 907 (version du 11 juillet 1953)

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 8 mai 1955

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 8 mai 1955

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 8,50 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.