Article 907 (version du 8 mai 1955)

Version en vigueur du 8 mai 1955 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 1955 au 1 juillet 1979

Le droit de timbre auquel sont soumis les polices et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation assujetties à la loi du 19 décembre 1907 est fixé à 7 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F du capital promis par la police.