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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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