Article 810 bis (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810. Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.