Article 1664

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 28 décembre 1988

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 1 janvier 1986

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 18 septembre 1981

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Version en vigueur du 1 janvier 1951 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1951