Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C .
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 1951 au 1 juillet 1979
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1951
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.