Article 1665 (version du 1 janvier 1951)

Version en vigueur du 1 janvier 1951 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1951 au 1 juillet 1979

Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de l’article précédent.