Article 575 A

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mars 2020

Version en vigueur du 1 mars 2018 au 1 mars 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 mars 2018

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 13 janvier 2014 au 30 décembre 2014

Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 13 janvier 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 juillet 2013

Version en vigueur du 18 août 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 16 mars 2012 au 18 août 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 16 mars 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009

Version en vigueur du 5 janvier 2004 au 22 décembre 2007

Version en vigueur du 31 août 2003 au 5 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 3 août 2003

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 6 janvier 2003

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 avril 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 3 janvier 2000 au 14 juillet 2000

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 3 janvier 2000

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1993

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 2 janvier 1989 au 15 juin 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1988 au 2 janvier 1989

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 juillet 1988

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982