Article 575 A (version du 13 janvier 2014)

Version en vigueur du 13 janvier 2014 au 30 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2014 au 30 décembre 2014

Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575 , les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après : (En pourcentage) GROUPE DE PRODUITS TAUX normal TAUX spécifique Cigarettes 64,7 15 Cigares et cigarillos 28 5 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 62 30 Autres tabacs à fumer 55 10 Tabacs à priser 50 0 Tabacs à mâcher 35 0 Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 € pour mille cigarettes et à 92 € pour mille cigares ou cigarillos. Il est fixé par kilogramme à 143 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.