Article 575 A

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575 , le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITS / TAUX NORMAL Cigarettes : 64 % Cigares : 27, 57 % Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58, 57 % L & gt ; Autres tabacs à fumer : 52, 42 % Tabacs à priser : 45, 57 % Tabacs à mâcher : 32, 17 % Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 164 € pour les cigarettes. Il est fixé à 97 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.