Article 575

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 janvier 2016

Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 10 août 2014 au 30 décembre 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 10 août 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 5 janvier 2004 au 22 décembre 2007

Version en vigueur du 31 août 2003 au 5 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 3 août 2003

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 6 janvier 2003

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982