Article 575 A

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575 , le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITS TAUX NORMAL Cigarettes 64,25 % Cigares 27,57 % Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 58,57 % Autres tabacs à fumer 52,42 % Tabacs à priser 45,57 % Tabacs à mâcher 32,17 % Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les cigarettes. Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 € pour les autres tabacs à fumer et à 89 € pour les cigares.