Article 575 A

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575 , le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après : GROUPE DE PRODUITS TAUX NORMAL Cigarettes 63,31 % Cigares 27,16 % Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 57,71 % Autres tabacs à fumer 51,65 % Tabacs à priser 44,90 % Tabacs à mâcher 31,70 % Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les cigarettes. Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.