Article 1594 E — Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A . Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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