Article 1594 E (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 2 mars 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 2 mars 1988

Le commissaire de la République notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits.