Article 1594 E

((Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A)) (1). Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits ou plafonnés conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article. (1) Modification.