Article 1740 quater

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 30 décembre 1984

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000880778
2. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 23 juin 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000509320
3. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000380034
4. ModificationModification de fond

   Le 22 avril 1998 · Publié le 24 mai 1998

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000740653
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2000 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000762233
6. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 23 mai 2001

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000588663
7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 8 juin 2002

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000596281
8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000789373