Article 1740 quater (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Les personnes qui délivrent une facture relative aux travaux visés ((aux articles 199 sexies C, 199 decies C et 199 decies D)) (M) comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. (M) Modification.