Article 1740 quater (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater A, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.