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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124 , L. 127 , L. 130 , L. 135 , L. 135 B , L. 135 D , L. 135 F , L. 135 H , L. 135 I , L. 135 J , L. 135 O , L. 135 ZD , L. 135 ZH , L. 136 , L. 136 A , L. 139 A , L. 152 , L. 152 A , L. 154 , L. 158 , L. 158 A , L. 163 , L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
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Cartographie jurisprudentielle
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