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Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 janvier 2010
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124, L. 127 , L. 130 , L. 135 , L. 135 B , L. 135 D , L. 135 E , L. 135 F , L. 135 H , L. 135 I , L. 135 J , L. 135 O , L. 136 , L. 139 A , L. 152 A , L. 158 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.