Article L113 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127 , L. 130 , L. 135 , L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F , L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O , L. 136 , L. 139 A , L. 152 A , L. 158, L. 158 A et L. 163 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.