Article L86 A

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1983 · Publié le 30 décembre 1982

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000503959
2. ModificationAucun changement

   Le 15 juin 1990 · Publié le 11 septembre 1990

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000532976
3. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 23 décembre 1992

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000177662
4. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1999 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000762233
5. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 3 juin 2000

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000582832