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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque le contribuable est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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