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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : La nature des prestations fournies par le contribuable (1) ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (1) S'agissant du droit de contrôle, ces dispositions s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.
Nouvelle version :
La nature des prestations fournies ~~Suppression : par le contribuable (1)~~ ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque ~~Suppression : cet~~Ajout : le

~~Suppression : adhérent~~

Ajout : contribuable

est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

~~Suppression : (1) S'agissant du droit de contrôle, ces dispositions s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.~~